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Conditions générales de vente

 

Préambule

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société NOVI auprès d’acheteurs non professionnels et pour un usage strictement personnel, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société NOVI sur son site marchand, www.lessenteursgourmandes.fr, édité par la société NOVI, Société par Actions Simplifiée au capital de 33.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 311 889 877 dont le siège social est situé à 1 rue des Lys Parc d’activités Astier Val CS 30040 24110 SAINT ASTIER. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site marchand et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de produits sur le site marchand suppose la consultation et l’acceptation expresse, avant tout achat, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La livraison des commandes est possible en France Métropolitaine Corse incluse), hors adresse située au sein d’un bâtiment de l’armée. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies lors de la présentation du descriptif des produits.
Il est précisé que, pour les besoins des présentes, la société NOVI sera appelée NOVI.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles NOVI procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par NOVI au consommateur, sur le site marchand www.lessenteursgourmandes.fr.

 

  1. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, NOVI communique de manière lisible et compréhensible au Client, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. NOVI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site marchand, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients du site marchand www. lessenteursgourmandes.fr au 05.57.54.46.82 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site marchand www. lessenteursgourmandes.fr, ainsi qu’à l’adresse suivante : contact@lessenteursgourmandes.fr .

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail dans un délai maximum de 8 jours et le délai d’attente lui sera précisé. Le Client pourra s’il le souhaite demander l’annulation de sa commande en adressant une demande écrite au Service Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de l’annulation.

Nos produits sont destinés à être vendus dans les réseaux de distribution sélective. Par conséquent, il est interdit de revendre ces produits hors des réseaux agréés, notamment sur Internet.

 

III. Modalités de la commande

Toute commande est liée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera demandé au Client de les valider avant tout achat. Avant le démarrage de la commande, le Client est informé des moyens de paiement acceptés. Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le site marchand les produits qu’il désire commander. Il choisit son univers ou sa marque puis le produit exact en l’ajoutant au panier. La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans l’onglet « Mon Panier ». Pour pouvoir réaliser un achat, tout Client devra procéder au préalable à la phase d’identification qu’il soit un nouveau Client ou un Client déjà enregistré. Une fois la commande complète, un récapitulatif s’affichera alors, dans lequel seront mentionnées les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, et que le Client devra valider, ou modifier si celui-ci le désire.
L’emballage des produits est choisi par NOVI de façon à optimiser le conditionnement et le transport. Enfin, le Client choisit son adresse de facturation et de livraison et est informé des modalités de livraison ainsi que de son droit de rétractation et des modalités y afférent. Au moment de la commande et avant tout achat, le Client devra préalablement cliquer sur le bouton « Je commande et je paye ». En cliquant sur ce bouton, la commande est définitivement confirmée, le Client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Le Client communique alors les informations relatives à son mode de paiement et NOVI enregistre définitivement la commande en envoyant simultanément un ordre de préparation de commande. Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou la confirmation de la commande, valant bon de commande que le Client pourra imprimer, est envoyé à l’adresse mail du Client, et ce, sous réserve de la validité de l’adresse mail fournie par le Client, faute de quoi NOVI ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception dudit mail de confirmation. Ledit document rappelle le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que les modalités de livraison de la commande. C’est au moment de la prise en charge du colis par le transporteur que le compte bancaire du Client est débité. NOVI recommande au Client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.
Les achats réalisés sur le site marchand www.lessenteursgourmandes.fr étant réservé à des acheteurs non professionnels et pour un usage strictement personnel, NOVI se réserve le droit d’annuler une commande si la quantité de produits achetés ou un flux de commandes anormal à une même adresse de livraison ou de facturation, laisse à penser qu’il ne s’agit pas d’une commande répondant à ces critères.

 

  1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site marchand www. lessenteursgourmandes.fr, indiqués en euros (€), sont ceux en vigueur au moment où le Client visualise le produit avant de passer la commande. NOVI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en sus du prix des produits achetés par le Client. Ils seront indiqués avant l’enregistrement de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par NOVI sur son site marchand.

  1. Paiement

Le prix des produits achetés est rappelé sur la confirmation de la commande.

Toute commande implique un paiement.
Le paiement par le Client s’effectue par carte bancaire ou par Paypal.

 

Paiement par carte bancaire :
Le paiement par carte bancaire s’opère le système de paiement sécurisé « Systempay » de la Banque Populaire Occitane. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité des données. Pour assurer cette sécurité, « Systempay » utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Dans le cadre de la sécurisation du paiement, il peut être demandé au Client des informations complémentaires liées au service 3D Secure. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et enregistrées sur le serveur« Systempay ».

La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Systempay de la Banque Populaire Occitane, la commande sera automatiquement annulée. www.lessenteursgourmandes.fr avertira le client concerné par mail.

Le Client a la possibilité de faire enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire par notre prestataire « Systempay » afin de faciliter le paiement pour ses prochaines commandes. Afin de protéger le Client contre toute intrusion, les numéros de carte bancaire sont traités par « Systempay » et ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques de NOVI, seul un échantillon des informations est conservé afin de permettre au Client d’identifier sa carte.Les cartes bancaires acceptées sur le site marchand www. lessenteursgourmandes.fr sont les cartes issues de l’Union Européenne et du type : Carte bleu / Visa / Mastercard.

Paiement par Paypal :

Le paiement par PayPal s’opère via le site internet sécurisé PayPal vers lequel le Client sera redirigé lors de la validation de la commande. Si le Client ne possède pas de compte PayPal, il devra procéder à son inscription avant de pouvoir procéder au paiement directement sur ledit site. Une fois le paiement validé, la commande sera traitée par NOVI. NOVI se réserve le droit de demander un règlement en amont à un Client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement sur une commande antérieure.
Pour les paiements effectués par PayPal, NOVI n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires de ses Clients. Certaines données personnelles collectées seront transmises à Paypal pour permettre le paiement de la commande, conformément à la politique de gestion des données personnelles de NOVI consultable en cliquant sur le lien suivant :

Les options de paiement, en 1 ou plusieurs fois, accordées par PayPal sont régies par les conditions générales et la politique de confidentialité de PayPal, accessibles en cliquant ici, dont le Client déclare prendre connaissance et qu’il devra accepter.

 

  1. Livraison

Les produits achetés seront livrés exclusivement en France métropolitaine Corse incluse, hors adresse située dans un bâtiment de l’armée, dans un délai moyen de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, par les solutions Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site marchand ou à l’adresse d’un point relais.

En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir au-delà d’un délai de trente jours à compter de la réception du paiement de la commande.

Nos conditions de livraison :

MODE DE LIVRAISON TRANSPORTEUR TARIF DE LIVRAISON TTC DÉLAI DE LIVRAISON
Colissimo Domicile La Poste : Colissimo 5,95 euros 2 à 3 jours ouvrés
Colissimo Point Relais La Poste : Colissimo 3,95 euros  

 

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 40 euros TTC.

  • Livraison à domicile :
    La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. NOVI décline toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse de livraison, renseignée lors de la commande. A la livraison, le colis sera remis au Client ou au destinataire de la commande par le transporteur. En cas d’absence, un avis de passage est déposé par le transporteur et le colis est dirigé vers un bureau de Poste ou un point relais le cas échéant. Si le colis n’est pas récupéré par le Client ou le destinataire de la commande dans le délai mentionné sur l’avis de passage, celui-ci sera automatiquement retourné à NOVI par La Poste.
    Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la commande non réceptionnée, frais de livraison déduits, avec le même moyen de paiement que pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception dans nos locaux.

 

  • Livraison en point relais :

Le Client peut choisir le mode de livraison en point relais Colissimo. Dans ce cas, la commande sera préalablement payée sur le site marchand www.lessenteursgourmandes.fr, puis le colis sera livré par transporteur dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Si le colis n’est pas récupéré par le Client ou le destinataire de la commande dans le délai mentionné dans le mail, celui-ci sera automatiquement retourné à NOVI par La Poste.
Le Client ou le destinataire de la commande est informé par mail et/ou par sms de la livraison de son colis dans le point relais préalablement choisi. Pour retirer son colis, il doit se rendre dans le point relais muni d’une pièce d’identité et de son numéro de livraison, numéro préalablement transmis par mail lors de l’expédition de la commande. Lors du retrait de son colis, le Client ou le destinataire de la commande devra signer un document attestant de la remise en main propre dudit colis. Dans le cas où une autre personne se présente pour retirer le colis, elle devra se munir d’une pièce d’identité, du numéro de livraison ainsi qu’une lettre de décharge de l’internaute qui aura passé la commande (coordonnées de l’adresse de facturation).

Si le colis n’est pas retiré dans le délai prévu, il sera retourné à NOVI. Le Client sera remboursé du montant de la commande avec le même moyen de paiement que pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception dans nos locaux.

 

VII. Réception des produits

  • Livraison à domicile :

 

En cas d’anomalie constatée sur le colis en présence du représentant du transporteur, le Client ou le destinataire de la commande peut refuser la livraison. Il est alors invité à émettre et à le signaler au Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre le remboursement ou bien la réception d’un nouveau colis. Dans l’hypothèse d’un remboursement, son montant sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus.

 

  • Livraison en point relais :

 

En cas d’anomalie constatée sur le colis lors du retrait en point relais, le Client ou le destinataire de la commande peut refuser ce dernier en émettant un constat d’anomalie auprès du responsable ou de son représentant. Il est alors invité à signaler son refus auprès du Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre le remboursement ou bien la réception d’un nouveau colis. En cas de remboursement, celui-ci portera sur le montant total des produits, frais de livraison inclus.

 

VIII. Retour des produits

 

Si un produit n’est pas conforme à la commande ou s’il est détérioré ou défectueux, le Client est invité à contacter le Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES. Selon le souhait du Client, le retour peut faire l’objet d’un remboursement ou de l’envoi d’un nouveau colis. Afin de faciliter ses démarches, le Client est invité à suivre la procédure indiquée par le Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES. A noter que le produit doit être complet et intact dans son emballage d’origine, non descellé, en état d’être commercialisé de nouveau et accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux).

Si le Client choisit d’être remboursé, le montant du remboursement sera égal au montant du ou des produits retourné(s), frais de livraison inclus si la commande est retournée dans son intégralité. Les frais de retour seront à la charge de NOVI.

Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception du produit dans nos locaux ou de la communication par le Client d’une preuve d’expédition du produit. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que pour l’achat. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES.

  1. Droit de rétractation

  • Droit de rétractation pour les produits (hors e-carte cadeau) :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la réception de la commande par lui-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, pour le retourner sans avoir à justifier des motifs. Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client est invité à nous faire part de sa rétractation par tout moyen au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à NOVI SAS, Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES, 12 rue Condorcet, 33152 CENON, et à contacter le Service Clients au 05.57.54.39.00 ou bien à remplir le formulaire de rétractation joint à la confirmation de sa commande en cliquant ici. Si l’intégralité de la commande nous est retourné le remboursement portera sur le montant total du ou des produits ainsi que sur les frais de livraison initiaux, Le Client sera remboursé des frais de livraison à hauteur du coût d’une livraison standard, y compris dans le cas où le Client aurait choisi un mode de livraison express. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Si une partie seulement de la commande nous est retournée, le Client sera remboursé du prix du ou des produits retourné(s). Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés et les frais de retour seront à la charge du Client.

Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date à laquelle le Client nous a informés de sa décision de se rétracter, le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits dans nos locaux ou que le Client nous ait fourni une preuve d’expédition des produits. Chaque produit retourné doit être complet et intact dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le Client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les produits cosmétiques ayant été descellés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

  1. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NOVI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays dans lequel il réside, la possibilité d’utiliser le ou les produits commandés.

 

  1. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat (art L217-3 et suivants du code de la consommation) et à raison des vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) lui permettant de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

« Article L217-3 du Code de la consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […].

Article L217-4 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;


2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; […]

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; […] 

 

Article 1641 du Code civil :


Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil :


L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

NOVI attire l’attention du Client sur le fait que :

 

  • Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l’article L217-8 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l’un ou l’autre de ses choix.
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client.
  • En cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

XII. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.  L’utilisation de l’identifiant et du mode de passe du Client attesteront de l’identité du Client. En cas de paiement par carte bancaire, la fourniture du numéro de carte bancaire, du code confidentiel et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de la commande.

XIII. Données personnelles et cookies

Le Client est invité à consulter la page dédiée : Politique de gestion des données personnelles et des cookies, destiné à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site marchand, www. lessenteursgourmandes.fr.

Certaines données personnelles du Client sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires de NOVI lorsque cela est nécessaire pour fournir au Client le service demandé. Il s’agit notamment de nos prestataires de paiement Systempay et PayPal.

 

Le Client est également informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire en cliquant ici : https://www.bloctel.gouv.fr/

XIV. Propriété intellectuelle

Le présent site marchand et tous ses éléments s’y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de NOVI. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site marchand, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. La société NOVI est propriétaire de la marque LES SENTEURS GOURMANDES régulièrement déposée auprès de l’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.

  1. Capacité

Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s’y obligent.

XVI. Réclamation

NOVI met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au Client. Le Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES est à disposition du Client pour le renseigner et traiter une éventuelle réclamation :
Par courrier : 12 rue Condorcet – CS 40008 – 33152 CENON cedex.
Par mail :  contact@lessenteursgourmandes.fr

Par tél : 05.57.54.39.00

NOVI adhère au service de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) – Fédération Française de la Franchise – 29 boulevard de Courcelles– 75008 Paris) – Site Internet : https://www.mediation-franchise.com/.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site www.lessenteursgourmandes.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit (lettre recommandée) au Service Clients LES SENTEURS GOURMANDES (12 rue Condorcet – CS 40008 – 33152 CENON cedex) avant toute demande de médiation. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, 21 jours après lui avoir adressé une lettre recommandée, vous pourrez saisir la commission de Médiation Franchise Consommateurs soit (i) en déposant votre dossier à l’adresse suivante : https ://www.mediation-franchise.com », soit (ii) en écrivant sur papier libre ou en adressant le formulaire « Réclamation » que vous trouverez sur le site https://www.mediation-franchise.com/ à : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, soit (iii) en écrivant par voie électronique à mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com

 

NOVI vous informe également que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges qui est accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

XVII. Conformité à la loi AGEC

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), NOVI adhère à un éco-organisme lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers (Numéro unique :  FR213089-01WMSU) et sur ses papiers graphiques (FR232389-03HTLT).

XVIII. Droit applicable – Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.

 

 

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de produits, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire accompagné des produits :

A l’attention de NOVI SAS – 1 rue des Lys Parc d’Activités Astier Val CS 30040 à Saint Astier (24110) ou à contact@lessenteursgourmandes.fr

Je / nous soussigné(s)*,

Nom et Prénom :……………………………………………………………………………

Adresse :……………………………………………………………………………………..

Vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat portant sur la vente du / des* bien(s) relatif(s) à la commande visée ci-dessous :

Numéro de commande :………………………………………………….

Commandée le :……………………………………………………………

Reçue le :…………………………………………………………………….

Signature(s)

Fait à :…………………………………………………………… Le :……………………………………………………….